I. PERSONNALITE – BUT – SIEGE

Article 1

L’Association valaisanne de médiation est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse et régie par les présentes dispositions statutaires.
Son siège se trouve à Sion.

Article 2

L’Association a pour buts :
a) de promouvoir la médiation, la faire connaître et reconnaître dans ses différents champs d’application (famille, voisinage, succession, entreprise, administration, environnement, santé, commerce et domaine pénal), et de la rendre accessible notamment par l’établissement d’une liste des médiateurs et des médiatrices oeuvrant en Valais.
b) de réunir les médiateurs actifs et des médiatrices actives du canton du Valais et faciliter les échanges entre professionnels
c) de défendre les intérêts professionnels, économiques et éthiques des médiateurs et des médiatrices
d) de contribuer à la formation continue et à la supervision des professionnels et promouvoir la qualité de l’exercice de la médiation
e) de développer une collaboration saine avec les différents partenaires des domaines juridiques, sociaux, et économiques.

II. MEMBRES

Article 3

Sont membres de l’Association, les médiateurs et médiatrices admis par le comité ou sur recours par l’Assemblée générale.
a)  Peuvent être membres actifs /actives les médiateurs et médiatrices remplissant les trois critères suivants:
– avoir achevé une formation en médiation d’au minimum 200 heures
– être reconnu-e-s par une association faîtière, notamment la Fédération suisse des associations de médiation, l’Association suisse pour la médiation, l’Ordre des avocats ou encore la Chambre suisse de médiation commerciale.
– disposer d’un peu de pratique en Valais.

b)    Peuvent être membres sympathisant.e.s, les personnes physiques formées ou sensibilisées à la médiation et à sa promotion et désireuse de soutenir l’association. Elles peuvent assister avec voix consultative à l’assemblée générale.
Pour être admis, les candidat.e.s remplissent un formulaire d’adhésion et s’engagent à s’acquitter du montant de la cotisation minimale. L’admission devient effective lorsqu’elle a été approuvée par le comité ou, sur recours, par l’Assemblée générale.

Les personnes physiques dont l’activité, présente ou passée, a rendu des services éminents à l’association et au monde de la médiation peuvent être nommées membres d’honneur. Elles peuvent assister avec voix consultative à l’assemblée générale.

Article 4

L’association peut elle-même être membre d’une association fédérative.

Article 5

L’admission des nouveaux membres, actifs/actives ou sympathisant.e.s, est du ressort du comité.
Un recours peut être formulé devant l’assemblée générale contre une décision de refus du comité. Ce recours doit être déposé dans un délai de trente jours dès la notification de la décision de refus. La décision de l’assemblée générale est définitive.
L’admission des membres d’honneur est du ressort de l’assemblée générale annuelle à la majorité des votant.e.s.

Article 6

La qualité de membre se perd :
a) par la démission sous forme de lettre écrite au comité moyennant un préavis de 30 jours avant la fin d’un exercice ;
b) par l’exclusion décidée par le comité en cas de non-respect des buts, des statuts et des règles de déontologie. Le recours à l’assemblée générale contre la décision d’exclusion est réservé. La décision de l’assemblée générale est définitive ;
c) par le défaut de paiement de la cotisation annuelle lorsqu’un rappel est demeuré infructueux. La réadmission n’est possible que moyennant paiement de toutes les cotisations arriérées ;
d) par la condamnation à une peine pour un crime ou délit grave incompatibles avec l’exercice de la profession ;
e) par la renonciation à exercer la profession s’agissant des membres actifs/actives ;
f) lorsque les conditions de l’article 3 ne sont plus remplies.
La perte de la qualité de membre est notifiée par le comité. Le recours à l’assemblée générale est réservé. La décision de l’assemblée générale est définitive.

III. ORGANISATION

Article 7

Les organes de l’Association sont :
a) l’assemblée générale
b) le comité
c) le vérificateur ou la vérificatrice des comptes.

IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 8

L’assemblée générale est composée des membres actifs/actives. Elle est le pouvoir suprême de l’Association. Elle a toutes les attributions qui ne sont pas réservées par les présents statuts à d’autres organes.
L’assemblée générale a les compétences suivantes :
a) élection du président.e ;
b) élection du comité ;
c) élection du vérificateur/vérificatrice de comptes ;
d) nomination des membres d’honneur ;
e) approbation des comptes annuels ;
f) approbation du rapport annuel du vérificateur/vérificatrice des comptes ;
g) modification des statuts ;
h) fixation du montant de la cotisation ;
i) dissolution de l’Association ;
j) décision sur recours contre la non admission d’un.e membre ou son exclusion.

Article 9

L’assemblée générale est convoquée au moins une fois l’an par le comité.
Le comité ou un cinquième des membres actifs/actives peuvent demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.

Les convocations se font par écrit ou par courrier électronique au moins 20 jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour. En cas de modification des statuts, le nouveau texte proposé doit être joint à la convocation.

Article 10

L’assemblée générale ne peut prendre de décisions que sur les objets figurant à l’ordre du jour. Chaque membre actif/active a droit à une voix. Un.e membre actif/active ne peut se faire représenter que par un.e autre membre actif/active.

Les décisions et les nominations sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, le président ou la présidente tranche.

V. COMITE

Article 11

Le comité se compose d’au moins trois membres actifs/actives élu.es par l’assemblée générale.
Les membres du comité sont rééligibles.

Sous réserve du président ou de la présidente, élu.e par l’assemblée générale, le comité se constitue lui-même. Il désignera notamment un.e vice-président.e, un.e secrétaire et un trésorier ou une trésorière, ces différentes fonctions peuvent être cumulées.

Article 12

Le comité a les attributions suivantes :
a) diriger et représenter l’Association ;
b) administrer tout ce qui concerne les intérêts de l’Association ;
c) veiller au respect des règles de déontologie ;
d) créer les commissions nécessaires à la bonne marche de l’Association, en désigner les membres et édicter les règlements utiles ;
e) procéder à l’admission et à l’exclusion des membres, sous réserve de recours à l’assemblée générale (cf. articles 5 et 6) ;
f) convoquer l’assemblée générale et en fixer l’ordre du jour ;
g) exécuter les décisions de l’assemblée générale.

VI. VERIFICATEUR DES COMPTES

Article 13

L’assemblée générale nomme un vérificateur ou une vérificatrice des comptes, élu pour trois ans et chargé.e de lui soumettre un rapport sur les comptes qui lui sont présentés.
Il/elle est indéfiniment rééligible et a le droit d’exiger en tout temps la production des livres et pièces comptables et vérifier l’état de la caisse.

VII. FINANCES

Article 14

Les membres actifs/actives paient une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.
Les membres sympathisant.e.s paient une cotisation annuelle réduite fixée par l’assemblée générale.

Article 15

Les ressources de l’Association sont constituées :
a) par les cotisations annuelles ;
b) par des legs ou des dons ;
c) par tout autre produit découlant de son activité ou des manifestations organisées par l’Association.
L’association a reçu à sa constitution un montant de Fr 7’627.50.-, soit le capital de l’association valaisanne de médiation dissoute le 5 novembre 2008.

Article 16

L’exercice annuel coïncide avec l’année civile.
Exceptionnellement, le premier exercice débute à la date de la constitution de l’Association et se termine au 31.12.2011.

Article 17

Les engagements de l’Association sont uniquement garantis par l’actif social. La responsabilité des membres est limitée au paiement des cotisations.

VIII. DISSOLUTION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 18

La dissolution de l’association est régie par les statuts et les dispositions du code civil suisse.
L’éventuel solde actif sera attribué, selon décision de l’assemblée générale, à une ou plusieurs organisations poursuivant des buts similaires à ceux de l’association valaisanne de médiation.

Article 19

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’assemblée générale.
•    Ainsi adopté en assemblée constitutive le 8 septembre 2011 à Bramois.
•    Ainsi modifié en assemblée générale le 18 février 2016 à Martigny.
•    Ainsi modifié en assemblée générale le 19 avril 2018 à Martigny